Je souhaiterais obtenir des informations détaillées concernant les facturations liées aux « convenances personnelles » (CP), en particulier sous le code CP1. Pourriez-vous m’indiquer :
0a) Sur le site de la CNs on peut lire “ sous condition d'avoir préalablement informé l'assuré et d'avoir reçu son accord”. Quelles mesures de contrôle existent afin de vérifier cette mesure?
0b) CP1: un rendez-vous fixé à la demande expresse de la personne protégée à un jour et une heure précis à condition que le rendez-vous ait été respecté par le médecin. (délai de 15 minutes)
Qui contrôle si le délai de 15 minutes est respecté?
Madame la Ministre ne trouve-t-elle pas aue ce système est propice à des abus potentiels?
1. Le nombre de CP1 facturés annuellement au cours des cinq dernières années, répartis par exercice et par spécialité médicale.
2. Les montants minimum, maximum, moyen et médian pour un CP1.
3. La spécialité médicale (sans mentionner de noms) ayant enregistré le plus grand nombre de CP1 facturés chaque année ainsi que la somme respective par année.
4. Comment doit-on interpréter la phrase „ Les médecins et médecins-dentistes sont néanmoins tenus, le cas échéant, à facturer les suppléments avec « tact et mesure ». (https://cns.public.lu/fr/assure/vie-privee/depenses-sante/avance-frais/convenances-personnelles.html)