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Le Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ensemble avec le Ministère de l’Energie et de l’Aménagement du territoire veulent promouvoir des isolations épaisses et effectives des bâtiments, ceci à l’aide de primes, de conseils de la Klimaagence et autres.

 

[Le seul petit défaut du système de primes : Dans le cas d’une isolation de murs massifs du côté intérieur, une méthode approuvée est d’utiliser des matériaux d’isolation capillaires. Ces matériaux peuvent répandre et rétrocéder vers l’intérieur l’humidité avant que des gouttelettes d’eau ne se forment. Mais ceci ne fonctionne que jusqu’à une certaine épaisseur, généralement de 6cm, parfois de 8cm avec des précautions particulières. De par leur application, le pouvoir isolant de ces matériaux est plus faible que celui des matériaux courants (conductivité typique : lambda de 0,045 à 0,055 W/mK), donc ces 6cm correspondent à 4-5cm de matériel isolant classique. Or pour bénéficier d’une prime il faudrait 8cm de matériel à valeur lambda de 0,035 W/mK, soit 10 à 13cm de ces matériaux. Donc en pratique, une isolation du côté intérieur de murs massifs sera toujours une isolation très fable (correction thermique), et qui ne bénéficiera d’aucune prime.

 

Dans le cas d’une isolation du côté extérieur (façade isolante ou isolation sous bardage), la problématique de la condensation ne se pose guère (mur existant retient l’humidité). D’un point de vue technique on pourrait appliquer de très fortes épaisseurs. Il y a des primes à partir de 12 m de matériel à valeur lambda de 0,035 W/mK, soit à partir de 14 à 16cm en pratique si on choisit des matériaux comme p.ex. les plaques en fibres de bois.]

 

Il y a des maisons qui sont protégés au niveau communal. Les critères communaux contiennent souvent des passages que le style doit être préservé, qu’aucune annexe ni démolition n’est permise, etc. Des petites modifications, dont pour l’isolation, sont souvent permises.

 

Selon la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, article 129, toute personne qui veut transformer un bâtiment classé comme « construction à conserver » au niveau communal doit informer le ministre compétent, en pratique via l’Institut national pour le patrimoine architectural (INPA). Et le ministre décidera au cours de 3 mois si le bâtiment sera aussi classé au niveau national ou pas.

 

Et hélas, après information, l’INPA dit qu’une isolation extérieure des murs n’est pas possible. Dans mon cas c’était d’abord avec l’argument que les dimensions du bâtiment (libre de tous les côtés et pas directement sur un trottoir) doivent être conservées. Puis venait l’argument qu’une isolation extérieure avec des matériaux courants était très nocive pour des murs anciens (champignons, moisissures,...), donc juste une isolation intérieure (en réalité plus critique) serait tolérée. Donc l'INPA interdit l'isolation extérieure de ma maison non classée au niveau national, et pour des raisons autres que liées à leur resort (de type: façade à ornements remarquables doit rester visible).

Trouvant cette argumentation étrange, je me suis adressé au médiateur, qui m’a conseillé d’écrire une lettre à la Ministre compétente. Et la Ministre de la Culture m’a répondu qu’une isolation des murs extérieurs n’était pas possible, et si je persisterais dans la volonté de faire réaliser des mesures nuisibles à la substance historique de mon immeuble, elle aura 3 mois pour initier une procédure de classement [national].

 

Drôle de méthode pour infliger des obligations à un bâtiment non classé au niveau national.

 

Je souhaite qu’il y ait une vérité, une physique du bâtiment universelle et une approche unique du gouvernement.

Je trouve impossible que certains Ministères et administrations incitent les propriétaires à isoler leurs bâtiments (murs inclus), et d’autres qui sont catégoriquement contre.


En annexe: Lettre de Madame la Ministre de la culture: Lettre-Min-Culture.pdf (0,1 MB)

Mon explication communiquée au médiateur: Prise de position a la lettre de la Ministre de la Culture 3 03 2023.docx (23 kb)

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3 commentaires

Bonjour monsieur,

Tout d'abord, nous vous remercions pour vos informations précises et vos questions. Nous devrons vous dire que la décision de l'INPA est compatible avec la nouvelle loi de la protection du patrimoine. Une isolation qui changerait complètement l'allure du bâtiment et qui cacherait les aspects qui font de votre maison qqch de spéciale (comme les ornements qui vous mentionnez) n'est pas conforme à la classification communale. Nous sommes toutefois d'accord avec vous, que toute maison doit pouvoir être rénovée afin d'assurer son habitabilité. Ainsi nous vous conseillons de discuter à nouveau avec l'INPA sur les travaux réalisables et les subventions qu'ils vous peuvent promettre avant le début des travaux (p.ex. les aides à la restauration). Des nouvelles fenêtres à triple vitrage pourraient p.ex. aussi bien avoir le même style que des fenêtres de simple vitrage. 

 

PS: nous voulons tirer votre attention sur le fait que votre anonymité n'est pas garantie face aux informations mentionnées dans vos lettres annexées. Lorsque vous voulez changer cela, vous avez la possibilité de retirer les documents en modifiant votre question.

Meilleures salutations

Bonjour;


Concernant les questions concrètes, il suffit de demander les questions suivantes:


Quelle est la position du gouvernement, dans son ensemble, concernant l'isolation des murs extérieurs des bâtiments existants ?

Est-ce que l'INPA peut refuser une isolation des murs performante (à l'extérieur parce qu'à l'intérieur les performances sont très limitées) pour d'autres raisons que la visibilité de la façade?


Dans la question définitive, vous pouvez laisser de côté les explications et la lettre annexée (je l'ai juste fait pour vous expliquer qu'il s'agit d'une situation concrète).


Mes soucis principaux:


1) Est-ce que l'INPA est en droit de m'infliger des obligations tant que le bâtiment n'est PAS classé au niveau national (mais juste au niveau communal)?


2) J'accepterais une interdiction d'isoler à l'extérieur s'il y aurait une partie ou un côté avec des ornements particuliers. Alors qu'il me communique qu'il veut que cette partie reste visible.

Je connais des bâtiments où on n'a pas isolé la façade principale à ornements, mais bien isolé tous les autres côtés.

Mais chez moi, INPA est contre, et ceci sur tous les côtés. Avec d'abord l'argument dimension dans le règlement communal (qui pourtant permet des exceptions-pourquoi l'INPA s'y mêle et l'interprète à sa manière?). Et ensuite avec l'argument que c'était techniquement nuisible à mes murs (moisissure, champignons).

Or ceci n'est pas un argument du domaine architecture/conservation de l'INPA.

Si une isolation de la façade est planifiée et exécutée selon les règles de l'art, il n'y aura pas de dégats.
Il n'y a aucun élément (p.ex. situation près d'une rivière ou pierres particulièrement poreuses) qui rendrait l'isolation de ma maison plus compliquée qu'une maison existante standard.


Il y a des dizaines de maisons existantes (voire des centaines??) qui sont actuellement en cours d'être isolées par une façade isolante. Ainsi on augmente le confort, réduit les coûts de chauffage et protège le climat.


Je trouve la position de l'INPA injuste, arbitraire et anachronique.


Merci et salutations distinguées



Bonjour,

La ministre de la culture a envoyé sa réponse à notre question parlementaire. La position du ministère reste inchangée par rapport par rapport à l'isolation des mures extérieures. Ils ont mis quelques informations supplémentaires dans la réponse que vous pouvze lire ici: https://piraten.lu/fro-lu-denkmalschutz-um-communalen-niveau/

1 Réaction du Député : Question Parlementaire accepté

J'ai accepté et je vais déposer une QP

Bonjour,


Nous avons décidé de poser une question parlementaire dans l'espoir qu'elle clarifie les choses. L'introduction fait un résumé de la nouvelle loi pour la protection du patrimoine.

Vous la trouverez ici: https://piraten.lu/fro-lu-denkmalschutz-um-communalen-niveau/


NB: L'INAP n'est dans cecas qu'une autorité de consultation. Le pouvoir de décision contraignant reste dans les mains du ministère de la culture. Si vous voulez donc protester contre la décision, il faudrait faire un recours par rapport à la décision ministèrielle. 


Meilleures salutations

par
Bonjour sur FRO.LU où vous pouvez proposer des Questions Parlementaires. Les Députés Sven CLEMENT, Marc GOERGEN et Ben POLIDORI peuvent les déposer officiellement pour vous à la Chambre des Députés. Le Gouvernement doit alors répondre et la réponse sera publié ici.